Notre activité utilise quelquefois des termes qui peuvent ne pas être familiers à tous.
Nous utilisons aussi des anglicismes s’ils sont plus efficaces qu’une périphrase en français .
Si vous souhaitez une explication plus claire vous trouverez sans doute la réponse ici, sinon demandez-nous des détails.
Les Traités de Non-Double-Imposition sont des accords bilatéraux ou conventions fiscales internationales, signés entre deux Etats pour garantir que les particuliers ou entreprises ayant des activités ou des actifs taxables dans les deux Etats signataires ne seront assujettis qu’une seule fois à l’impôt.
[Le Fisc de certains pays détourne ces dispositions légales à son avantage en estimant quelquefois de manière unilatérale que le taux de taxation dans l’autre pays est trop bas pour libérer complètement le contribuable de l’impôt exigible, et en l’obligeant à acquitter un “complément”. Il convient donc de ne pas avoir une confiance aveugle dans ce genre de traités !]
Se dit en général de toute entreprise située hors des frontières du pays de résidence -et donc d’imposition- de son propriétaire [En effet pour un Panaméen une entreprise au Panama n’est pas “Offshore”].
Une société ne se déclare pas “Non-Résidente” elle l’est par le simple fait que son Director et/ou son “lieu effectif de gestion” sont situés hors du pays où elle est enregistrée
A propos du C.G.I. ou Code Général des Impôts nous vous recommandons de consulter la page spéciale que nous lui consacrons en suivant ce lien:
Code Général des Impôts français.
Pour ce qui est de la Jurisprudence et d’un avis de notre part sur les précautions à prendre dans toute opération nous sommes à votre disposition pour vous donner tous éclaircissements utiles sur ces points…
Si vous voulez le lire en entier ! Le lien suivant vous conduira à la version officielle de Bercy.h
Un “Director” en droit anglo-saxon ne possède absolument pas les pouvoirs attribués à un gérant de société en France par exemple.
C’est simplement un officier qui agit selon les ordres du “bénéficiaire”. Il doit s’assurer que la compagnie est gérée en accord avec les règles de Droit applicables.
Un “Director” nommé à titre fiduciaire n’a pas de signature sur le compte en Banque de la société, il ne pourrait l’avoir que si une délibération du Conseil d’Administration, communiquée ensuite de manière officielle à la Banque détentrice du compte, lui donnait un tel Pouvoir.
Il s’agit du Siège Social.
En Droit anglais il doit être indiqué, ainsi que le numéro du Certificat d’Incorporation, la juridiction et le nom du ou des “Director(s)”, sur tous les documents émis par la société, lettres, factures, etc….
C’est une personne physique ou morale, selon les juridictions, qui assure la bonne marche administrative de la société. Ceci n’est plus obligatoire dans bon nombre de Juridictions.
Il s’agit du bénéficiaire réel, qui peut être, dans la Common Law différent du bénéficiaire apparent ou légal, ou du titulaire des actions lors de l’incorporation.
Cette notion est importante et permet de comprendre plus clairement le fonctionnement des TRUSTS.
Si vous utilisez les services d’un secrétaire et/ou d’un directeur fiduciaire vous souhaiterez bien entendu qu’ils ne contrôlent pas votre société, nous vous remettrons donc au moment de la constitution le jeu de documents suivant :
Certains documents des Limited Companies doivent être authentifiés au moyen d’un sceau à sec.
Il s’agit d’une pince métallique permettant de marquer en relief le document où vous aurez préalablement apposé votre signature.
Si la juridiction où vous constituez votre société requiert l’usage d’un sceau à sec il vous sera adressé en même temps que les documents de constitution.
L’IBC, ou « International Business Company » est la forme juridique habituelle des entreprises détenues par des Non-Résidents dans un certain nombre de juridictions, telles que les Bahamas, les Îles Vierges Britanniques, etc…
Ce sont des actions non nominatives.
Dans des juridictions qui n’en acceptent pas l’usage il est éventuellement possible d’émettre des actions au nom d’un actionnaire fiduciaire et de vous les remettre avec celles-ci un certificat de vente non daté et signé en blanc.
Par sécurité additionnelle un document appelé “Declaration of Trust and Beneficial Ownership” peut être demandé aux actionnaires fiduciaires, selon les Places.
Avec ces documents en main il vous est possible à n’importe quel moment de dater la cession et de la faire enregistrer.
Lorsqu’un “Power of Attorney” est émis il l’est sous seing privé, ce qui est en général suffisant même pour traiter avec des Banques ou des Organismes publics.
Toutefois si vous traitez des affaires avec les Pays de l’Est de l’Europe ou avec des Gouvernements de Pays Africains il peut être indispensable d’avoir un document public, prouvant vos droits à décider et engager la société qui, souvenez-vous en, en apparence ne vous appartient pas.
Dans cette optique nous pouvons faire légaliser par un Notaire les documents suivants :
La signature du Notaire est ensuite authentifiée par le Ministère des Affaires Etrangères, l’ensemble de ces documents ayant un poids indiscutable pour quelque interlocuteur que ce soit.
Il s’agit de l’Acte de Constitution de la Société, sur la base duquel elle pourra être enregistrée au Registre des Sociétés ou du Commerce de la Juridiction correspondante.
Ce sont les statuts de la Société. Nous vous en fournirons plusieurs exemplaires : (3 à 4 habituellement) car la ou les Banques vous en demanderont un exemplaire original pour ouvrir un compte (en général vous pouvez demander qu’il soit photocopié et vous soit restitué …. FAITES-LE, cela vous économisera des pertes de temps si après des années vous vous rendez compte qu’il ne vous reste plus aucun original).
Ce sont des personnes physiques ou morales, selon les exigences des juridictions considérées, qui se substituent à vous pour la création de la Société.
Ils vous permettent de ne pas apparaître dans les Registres Publics et ainsi d’éviter que qui que soit puisse savoir que vous contrôlez telle ou telle entreprise.
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